TEXTE ADOPTÉ no 97 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 6 mars 2003 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE, relative aux privilèges et immunités de la délégation
du Comité international de la Croix-Rouge en France. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 534 et 636. Organisations internationales. Article 1er Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnes par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946. Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Article 2 Supprimé Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |