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TEXTE ADOPTÉ no 97

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

6 mars 2003

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

relative aux privilèges et immunités de la délégation
du
Comité international de la Croix-Rouge en France.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 534 et 636.

Organisations internationales.

Article 1er

Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnes par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.

Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 2

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6mars 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.