TEXTE no 99 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 13 mars 2003 PROPOSITION DE LOI tendant à la suppression du mot « race » de notre législation. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. Voir les numéros : 623 et 670. Droits de l'homme et libertés publiques. _______________________ |
