TEXTE ADOPTÉ n^o 103

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

18 mars 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 677 et 691.

Télécommunications.

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2003.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ.