TEXTE ADOPTÉ n° 148 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 15 juin 2003 RÉSOLUTION sur l'avenir d'Europol. Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 820 et 894. Politiques communautaires. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant ladite convention (10307/02/n° E 2064), Vu les projets d'accords de coopération entre l'Office européen de police, d'une part, et la République slovaque, la République de Bulgarie, la République de Chypre et la Fédération de Russie, d'autre part (15747/02/n° E 2197 ; 15749/02/n° E 2198 ; 15750/1/02/n° E 2199 ; 15751/02/n° E 2200), I. - En ce qui concerne le renforcement de la participation française au fonctionnement d'Europol 1. Se félicite de l'assouplissement du monopole détenu par les « unités nationales Europol » dans les relations des Etats membres avec Europol, qui permettra d'accroître la connaissance par les enquêteurs français des services offerts par Europol. 2. Recommande la désignation, au sein de chacune des directions interrégionales de police, d'un « correspondant Europol », afin de rendre clairement identifiable le réseau français Europol auprès des enquêteurs. 3. Souhaite que l'émergence d'une culture policière commune soit encouragée grâce au développement de formations communes aux Etats membres, en liaison avec le Collège européen de police. 4. Estime qu'une stratégie concertée entre les différents services de recrutement et de placement, ainsi qu'une politique active de valorisation des détachements d'agents français au sein d'Europol devraient être promues. II. - En ce qui concerne le contrôle démocratique d'Europol 5. Approuve le renforcement du contrôle exercé par le Parlement européen sur Europol prévu par le projet de protocole présenté par le Royaume du Danemark. 6. Demande qu'une commission mixte composée de parlementaires européens et de parlementaires nationaux soit mise en place pour contrôler l'Office européen de police. 7. Suggère que le contrôle de la direction d'Europol par son conseil d'administration soit renforcé par l'adoption d'une présidence permanente de ce conseil. 8. Souhaite que l'Autorité de contrôle commune soit dotée d'une autonomie financière et que le recours aux « Member State Operational Project With Europol Support » soit davantage encadré et placé sous son contrôle. 9. Recommande, qu'à terme, les compétences opérationnelles d'Europol soient placées sous le contrôle d'un parquet européen. III. - En ce qui concerne l'efficacité d'Europol 10.Estime qu'une simplification du régime linguistique d'Europol, à travers l'adoption d'un nombre limité de langues de travail, est indispensable. 11. Suggère que l'Office européen de lutte antifraude, dans un souci de rationalisation, soit fusionné avec Europol. A Paris, le 15 juin 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |
