TEXTE ADOPTÉ no 155 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 26 juin 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 311 (2001-2002), 150 et T.A.81 (2002-2003). Assemblée nationale : 649 et 896. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), signée à Helsinki, le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 649. |