TEXTE ADOPTÉ n° 185 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 9 octobre 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros :Sénat : 396 (2001-2002), 173 et T.A. 85 (2002-2003). Assemblée nationale : 651 et 981. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2003. Le Président, Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 651. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS |