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TEXTE ADOPTÉ n° 185

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

9 octobre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :Sénat : 396 (2001-2002), 173 et T.A. 85 (2002-2003).

Assemblée nationale : 651 et 981.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2003.

Le Président,

Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.

 

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 651.

 

 

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS