Texte adopté n° 204 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)

TEXTE ADOPTÉ n° 204

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

25 novembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
instituant une association entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise,
d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles,
un acte final, treize déclarations communes
et deux déclarations unilatérales).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 185, 271 et T.A. 130 (2002-2003).
Assemblée nationale : 946 et 1212.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2003.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 946.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS