TEXTE ADOPTÉ n° 205 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 26 novembre 2003 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale
en première lecture, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion
à l'Union européenne de la République tchèque,
de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie
et de la Slovaquie. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1048 et 1241. Article unique Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2003. Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1048. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS |