TEXTE ADOPTÉ n° 224

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

6 janvier 2004

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement français et le Gouvernement
macédonien en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 397 (2001-2002), 122 et T.A. 51 (2002-2003).
Assemblée nationale : 549 rectifié et 1268.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 549 rectifié.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS