TEXTE ADOPTÉ n° 227

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

6 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation
de l'accord d'assistance mutuelle douanière
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Malte pour la prévention,
la recherche, la constatation et la sanction
des infractions douanières.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1150 et 1269.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS