TEXTE n° 238 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 15 janvier 2004 PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2004. Le Président,
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