TEXTE ADOPTÉ n° 239 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 29 janvier 2004 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 47.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
