TEXTE ADOPTÉ n° 240

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'annexe V
à la convention pour la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation
des écosystèmes et de la diversité biologique
de la zone maritime
(ensemble un appendice 3 sur les critières de détermination
des activités humaines aux fins de ladite annexe).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 343 et 1344.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 343.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS