TEXTE ADOPTÉ n°  246

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Tadjikistan
sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1254 et 1370.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1254.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS