Texte adopté n° 247 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)

TEXTE ADOPTÉ n° 247

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'adhésion de la France
au protocole d'amendement à la convention internationale
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
(ensemble trois appendices).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1042 et 1341.

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1042.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS