TEXTE ADOPTÉ n°  249

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

29 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant la ratification des protocoles
au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession
de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie,
de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la Roumanie
de la République slovaque et de la République de Slovénie.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1107, 1369 et 1346.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocle au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.

(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n^o 1107.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS