TEXTE n° 259 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 2 mars 2004 PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer des mesures d'urgence L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2004. Le Président,
Voir les numéros : 1390 et 1453. ------------
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