TEXTE ADOPTÉ n° 262 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 11 mars 2004 RÉSOLUTION
sur les propositions de directive et de décision-cadre relatives
Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1240 et 1458. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 80, paragraphe 2, et 174, paragraphe 2, Vu le traité sur l'Union européenne et notamment ses articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, point b), Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM [2003] 92 final/no E 2244), Vu la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM [2003] 227 final/no E 2291), 1. Souhaite que le débat sur la base juridique appropriée ne puisse en aucun cas retarder l'adoption d'un ensemble complet et harmonisé de sanctions pénales, incluant des peines privatives de liberté ; que, dès lors, la définition des infractions et des sanctions figure dans une décision-cadre du Conseil ; I. - Sur la proposition de directive : 2. Demande aux autorités françaises de veiller à obtenir l'adoption de ce texte dans les meilleurs délais ; 3. A l'article 3 relatif au champ d'application, souhaite que : - au paragraphe premier, soit ajoutée la notion de zone de protection écologique ; - au deuxième paragraphe, soit supprimée l'exception concernant les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires ; 4. A l'article 5 relatif à l'application en ce qui concerne les navires en transit, demande que les mesures administratives appropriées visées au deuxième alinéa puissent aller jusqu'à l'immobilisation du navire ; 5. A l'article 6 relatif aux infractions pénales et aux sanctions, insiste pour que soient clairement considérés comme des infractions pénales les rejets illicites de substances polluantes commis intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave ; II. - Sur la proposition de décision-cadre : 6. A l'article 2 relatif aux définitions, demande que soit inséré un alinéa précisant que les termes : « navire étranger » s'appliquent à tout navire battant le pavillon d'un Etat non-membre de l'Union européenne ; 7. Après l'article 3, estime souhaitable que soient ajoutées des dispositions prévoyant : - que chaque Etat membre doit prendre les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 3 soit punissable d'une amende pénale d'un montant maximal ne pouvant être inférieur à 300 000 €, et peut porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction ; - que le maximum de l'amende pénale est porté à 500 000 € lorsque l'infraction a été commise intentionnellement ou par négligence grave et qu'elle a eu pour conséquence un dommage substantiel pour la qualité des eaux ou pour des espèces animales ou végétales ; - que le maximum de l'amende pénale est plus élevé lorsque l'infraction, commise intentionnellement, a causé la mort de personnes ou un préjudice grave à des personnes ; - que, toutefois, les Etats membres peuvent, le cas échéant, prévoir des sanctions pécuniaires moins sévères lorsque les infractions ont été commises au moyen de navires de faible tonnage ou de faible puissance ; 8. S'agissant des navires étrangers, demande que les amendes pénales précitées soient prévues en cas de rejet illicite dans la mer territoriale d'un Etat membre et, en cas d'acte délibéré et grave de pollution, au-delà de la mer territoriale de tout Etat membre. A Paris, le 11 mars 2004. Le Président,
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE ------------ |
