TEXTE ADOPTÉ n° 265

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion
de la Communauté européenne à la convention
internationale de coopération pour la sécurité
de la navigation aérienne « Eurocontrol »
du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises
et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997,
fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1015 et 1425.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1015.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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