TEXTE ADOPTÉ n° 268

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande
relative à l'emploi des personnes à charge
des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
(ensemble un échange de lettres).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1207 et 1427.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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