TEXTE ADOPTÉ n° 274

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation d'une convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République tchèque
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1327 et 1467.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1327.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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