TEXTE n° 286 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 11 mai 2004 PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la responsabilité individuelle L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004. Le Président, Voir les numéros : 1304 et 1585.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE ---------------- |
