TEXTE ADOPTÉ n° 288

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

11 mai 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation du protocole
à la convention du 27 novembre 1992 portant création
d'un fonds international d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1510 et 1584.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1510.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS