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TEXTE ADOPTÉ n° 295

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

11 mai 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
entre la France et la
Russie
relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure
et de
lutte contre la criminalité.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1365 et 1583.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi no 1365.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS