TEXTE ADOPTÉ n° 295 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 11 mai 2004 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale
autorisant l'approbation de l'accord
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1365 et 1583.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi no 1365.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
