TEXTE ADOPTÉ n° 332 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 12 octobre 2004 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale
autorisant la ratification de la convention
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1429 et 1713. Article unique Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004. Le Président, (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1429.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
