TEXTE ADOPTÉ n° 356 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 29 novembre 2004
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ___________________________________________________ Voir les numéros : 1437 et 1878.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1437.
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