TEXTE ADOPTÉ n° 390 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 15 février 2005
RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2051 et 2092.
Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête composée de trente membres chargée d'apprécier l'évolution de la fiscalité locale en 2005 et au cours des années précédentes, ses causes, ses conséquences sur les ménages et les entreprises, ainsi que les conditions d'une responsabilité mieux assumée de l'ensemble des décideurs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ----------- |
