TEXTE ADOPTÉ n° 396

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

10 mars 2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française, d'une part,

et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
le Gouvernement de la Communauté française,
le Gouvernement de la Région wallonne
et le Gouvernement flamand, d'autre part,
sur la coopération transfrontalière
entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 220, 357 (2002-2003) et T.A. 39 (2003-2004).

Assemblée nationale : 1331 et 1964.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2005.