TEXTE n° 421 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 mai 2005
PROPOSITION DE LOI renforçant les protections des locataires L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Voir les numéros : 2125 et 2290.
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