TEXTE n° 423 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 12 mai 2005
PROPOSITION DE LOI créant une couverture énergétique universelle L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ
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