TEXTE ADOPTÉ n° 427 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 12 mai 2005
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
Voir les numéros : 1981 et 2171.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1981. |
