TEXTE ADOPTÉ n° 455 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 26 juin 2005
RÉSOLUTION sur les perspectives financières 2007-2013. Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2368 et 2379.
L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 » (COM [2004] 101 final), Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 14 juillet 2004, sur les perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 487 final/n° E 2800), Vu le document de travail de la Commission « Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire » (COM [2004] 498 final), Vu la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et la proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du 14 juillet 2004 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM [2004] 501 final/n° E 2674), Considérant que les interventions budgétaires de l'Union européenne doivent être réservées aux domaines où l'action communautaire est plus efficace que les actions nationales et apporte une réelle valeur ajoutée ; Considérant que les choix budgétaires qui seront opérés dans le cadre de l'élaboration du nouveau cadre financier de l'Union devront à la fois assurer la poursuite de la politique agricole commune (PAC) selon les conditions définies par l'accord de Bruxelles d'octobre 2002, garantir la continuité de la politique régionale et structurelle dans une Europe élargie, ainsi que pour les régions ultra-périphériques, et permettre le développement d'actions nouvelles pour lesquelles l'Union est en mesure d'intervenir plus efficacement que ses Etats membres ; Soulignant que l'Union européenne ne saurait s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique auquel doivent se plier les Etats membres ; Constatant que les propositions de la Commission pour l'établissement des prochaines perspectives financières prévoient une progression trop importante des dépenses communautaires en suivant une logique d'accumulation des priorités sans établir de hiérarchie suffisamment claire entre ces multiples objectifs ; 1. Soutient l'objectif d'une limitation du budget de l'Union à hauteur de 1 % du revenu national brut, en ce qu'il garantit à la France et à d'autres pays membres que le niveau de leur contribution sera compatible avec l'effort continu de rigueur budgétaire que leur impose leur appartenance à l'Union et à la zone euro ; 2. Insiste sur la priorité qui doit être accordée, en matière de dépenses, aux grands travaux d'infrastructure et à la recherche-développement, conformément à la stratégie de Lisbonne, en y consacrant au niveau communautaire des moyens appropriés car réalistes, et suggère qu'une attention particulière soit accordée à l'effort de recherche dans le domaine de la sécurité et de la défense ; 3. Insiste sur le fait que les solutions qui seront proposées par le Conseil devront être conformes au principe de solidarité qui est à la base de la construction européenne, et assurer la pérennité des politiques communes ; 4. S'oppose à la création d'un mécanisme de correction généralisé des soldes budgétaires négatifs jugés excessifs comme à la création d'un dispositif de cofinancement national des aides directes et des dépenses de marché versées au titre de la PAC ; 5. Estime donc indispensable, et prioritaire dans le budget de l'Union européenne, le maintien à 301 milliards d'euros l'enveloppe prévue pour ces mêmes dépenses du « premier pilier » de la PAC, et sa révision à la hausse si elles n'intégraient pas totalement, à réglementation constante, les conséquences du futur élargissement de l'Union à la Bulgarie et à la Roumanie ; 6. Appelle à l'ouverture d'une réflexion sur l'avenir de la PAC après 2013 en lien avec la question de la préférence communautaire ; 7. Rappelle le souci de voir maintenir, dans le cadre de la PAC, une incitation à la production ; 8. Se prononce en faveur d'une réforme du financement de l'Union de manière à ce qu'une fraction en soit assurée à terme, à prélèvement constant, par l'impôt sur les sociétés ; 9. Considère donc que l'harmonisation de l'assiette de cet impôt entre les Etats membres, qui est le préalable à une telle modernisation du système des ressources propres de l'Union, doit intervenir dans les meilleurs délais ; 10. Estime que la correction budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni n'a plus la même raison d'être que lors de son introduction ; considère qu'elle nuit à la transparence du système de contributions au budget de l'Union européenne ; demande par conséquent sa suppression, par étapes, avant la fin de l'année 2013. A Paris, le 26 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------ |
