TEXTE ADOPTÉ n° 466 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 30 juin 2005
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 124, 232 et T.A. 113 (2004-2005). Assemblée nationale : 2337 et 2420.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------------ ________ () Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2337. |
