TEXTE ADOPTÉ n° 495

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

22 octobre 2005

RÉSOLUTION

sur la mise en œuvre de l'action-cadre :
« Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire ».

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2338 et 2566.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le programme de travail de la Commission pour 2005 (COM [2005] 15 final/n° E 2822),

Vu la communication de la Commission au Conseil : « Mise en œuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" » (COM [2004] 432 final/n° E 2853),

1. Considérant que le droit constitue l'un des instruments privilégiés de la construction européenne ;

2. Considérant que le droit de l'Union européenne est intégré au système juridique des Etats membres et qu'il peut être invoqué par leurs ressortissants ;

3. Souscrivant à l'objectif de simplification du droit de l'Union tout en déclarant son attachement au caractère écrit et contraignant des normes juridiques ;

4. Affirmant sa volonté de simplifier et d'améliorer les règles de droit, afin de les rendre accessibles et intelligibles aux citoyens, de faciliter leur application par les institutions publiques et par les acteurs économiques ;

5. Estimant que la codification de l'ensemble des textes juridiques de l'Union par matière est le meilleur moyen de parvenir à cet objectif ;

6. Souhaitant que soient éliminés les risques de contradiction entre les textes, ainsi que les risques de divergences d'interprétation compte tenu de l'existence de vingt langues officielles dans l'Union ;

7. Demande que l'Union européenne procède à une codification par matière de l'ensemble des textes communautaires, complétés d'extraits de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ;

8. Propose qu'en cas de divergence d'interprétation liée à des problèmes linguistiques, la version en français, langue de délibération de la Cour de justice des Communautés européennes, fasse foi.

A Paris, le 22 octobre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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