TEXTE ADOPTÉ n° 497 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 15 novembre 2005
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2673 et 2675. Article 1er L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Article 2 Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Article 3 Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 novembre 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ----------- |
