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TEXTE ADOPTÉ n° 498

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

19 novembre 2005

RÉSOLUTION

sur la réforme de l'organisation commune des marchés
dans le secteur du
sucre.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2603 et 2631.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM [2005] 263 final / n° E 2916),

Considérant qu'une réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre est nécessaire pour préparer ce secteur aux trois chocs extérieurs qu'il devra subir :

- l'entrée, sans quotas en 2006, et, en franchise de droits en 2009, du sucre importé des pays les moins avancés (PMA),

- la mise en œuvre, avant le 22 mai 2006, des recommandations et des décisions de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatives aux exportations de sucre par l'Union européenne,

- le cas échéant, l'évolution des règles relatives à l'accès au marché et aux exportations rendues nécessaires par la mise en œuvre d'un éventuel accord au terme du cycle de négociations multilatérales en cours ;

Considérant que l'Union européenne, dans la logique des décisions prises lors du Conseil de Luxembourg le 26 juin 2003, doit réformer cette OCM dans un sens qui préserve le potentiel de production des acteurs les plus compétitifs de la filière, à condition que la recherche de l'efficacité économique s'appuie sur une solidarité forte à l'égard des planteurs, en particulier ceux des régions ultrapériphériques ;

Considérant que les efforts demandés par la restructuration du secteur sucrier doivent être justement compensés et aboutir à une OCM viable, qui donne, jusqu'en 2013/2014, des perspectives claires aux agriculteurs et aux industriels, ainsi qu'aux producteurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;

Considérant que le volet externe de cette réforme, dont la faiblesse constitue le point le plus contestable du projet de la Commission, doit être impérativement amendé, afin de permettre au marché européen du sucre de trouver, après la réforme, son équilibre ;

Sur la baisse des prix et les quotas

1. Soutient une baisse de prix de l'ordre de celle proposée par la Commission, selon le calendrier prévu, afin de diminuer, de manière économiquement fondée, la production, qui se fixera ainsi dans les zones les plus compétitives, et de rendre moins attractif le marché européen pour les importations de sucre frauduleuses ou spéculatives ;

2. Approuve le maintien de quotas nationaux, ainsi que la mise en place d'un quota supplémentaire d'un million de tonnes, lequel permettra de ne pas pénaliser les zones produisant du sucre hors quota ;

Sur le fonds de restructuration

3. Se réjouit de la création d'un fonds de restructuration de l'industrie du sucre, financé par un prélèvement spécifique et qui rendra attractif, pendant une période de quatre ans, l'abandon indemnisé de quotas de production pour réorganiser de manière rapide la filière afin d'éviter une réduction linéaire des quotas à partir de 2010 ;

4. Souhaite néanmoins que, afin de se prémunir des effets d'une année perdue lors de la campagne 2006/2007, le caractère incitatif de l'aide à la restructuration soit renforcé, en maintenant, pour la campagne 2007/2008, son niveau égal à celui de la campagne précédente ;

5. Demande que ce fonds soit davantage abondé afin de mieux prendre en compte les difficultés des planteurs affectés par la restructuration ;

6. Propose, pour assurer l'équilibre financier du fonds, que les recettes prélevées à l'occasion de l'allocation du quota supplémentaire de production d'un million de tonnes lui soient affectées ;

7. Demande que les Etats membres ne puissent s'opposer au processus de restructuration, s'il répond à des critères stricts à définir, pour que celui-ci conserve son efficacité, et veillent, en revanche, au respect des accords interprofessionnels et des conditions, environnementales et sociales, attachées à la fermeture des usines ;

8. Demande que soit laissée ouverte, de manière encadrée, la possibilité de conserver l'outil industriel pour la production d'éthanol, tout en interdisant les reconversions d'usines vers le raffinage ;

Sur l'institution d'aides compensatoires pour les planteurs et leur gestion par les Etats membres

9. Demande que la gestion des enveloppes prévues pour les paiements directs aux planteurs obéisse au principe de subsidiarité afin que les Etats membres puissent tenir compte des situations locales ;

10. Demande pour les départements d'outre-mer que, compte tenu de leurs spécificités, reconnues par le traité, leurs handicaps structurels et l'inexistence d'alternatives agricoles viables, les paiements puissent être « recouplés » et que l'aide à l'écoulement soit maintenue à son montant actuel, à hauteur de 20 millions d'euros ;

11. Demande la suppression de la taxe à la production pouvant être répartie, pour moitié, entre les planteurs et les industriels, dont la création n'obéit à aucune logique et pèse, de manière inéquitable, sur les acteurs de la filière européenne, sans frapper les importations de sucre ;

12. Demande la suppression de la possibilité donnée à un accord interprofessionnel de réduire de 10 % le prix minimal de la betterave soumise à quota qui vide de son sens la notion même de prix minimum et introduit une logique de compétition entre planteurs et industriels, susceptible de nuire à la cohérence du marché ;

Sur le volet externe de la réforme

13. Souligne la nécessité de lutter contre les importations frauduleuses transitant par l'un des PMA ou par un pays avec lequel l'Union européenne est liée par un accord préférentiel notamment en renforçant les contrôles aux frontières ;

14. Recommande la négociation de protocoles d'assistance avec les pays ACP et les PMA, destinés à renforcer, avec l'aide de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), leur capacité de surveillance des opérations contournant les règles d'origine ;

15. Recommande une redéfinition, simultanée à la réforme de l'OCM du sucre, des règles d'origine afin que le simple raffinage du sucre dans un pays ne conduise à ce que ce sucre soit considéré comme ayant été produit dans ce pays ;

16. Demande l'institution d'une clause de sauvegarde relative aux importations se déclenchant automatiquement dès que les quantités importées en provenance d'un des PMA ou d'un pays avec lequel l'Union européenne est liée par un accord préférentiel excèdent les quantités produites dans ce pays ;

17. Demande, pour prévenir des déséquilibres insoutenables sur le marché intérieur risquant de conduire à l'effondrement du prix intérieur, l'institution d'une clause de sauvegarde relative aux importations se déclenchant dès que le prix intérieur tombe sous le prix de référence ;

18. Demande le maintien des possibilités d'exporter hors de l'Union européenne, avec ou sans restitutions, dans la limite de 1 273 000 tonnes de sucre jusqu'à une éventuelle évolution des règles multilatérales les permettant ;

19. Demande que soit permis, par le nouveau règlement, le recours à l'exportation, sans restitution, du sucre européen sur le marché mondial si le cours mondial de ce produit est supérieur au prix européen ;

20. Demande que l'enveloppe destinée à accompagner la diversification des économies des pays ACP affectés par la baisse des prix du sucre soit fixée à 300 millions d'euros et que celle-ci bénéficie non seulement aux industriels, mais aussi aux planteurs et aux récolteurs, dans le but de développer l'agriculture vivrière de nos partenaires ;

21. Rappelle à la Commission européenne que son mandat de négociation à l'OMC inclut, conformément aux principes fondateurs de la politique agricole commune, la défense de la préférence communautaire qui, en protégeant nos prix du marché mondial et en contribuant à rendre notre agriculture la plus sûre au monde, garantit notre autosuffisance alimentaire ;

22. Exige, en conséquence, que les propositions formulées par la Commission dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, en particulier en matière de réduction des droits de douane, ne remettent pas en cause la cohérence de la réforme proposée de l'OCM du sucre.

A Paris, le 19 novembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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