TEXTE ADOPTÉ n° 519

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

14 décembre 2005

RÉSOLUTION

exprimant le soutien de l'Assemblée nationale

au Gouvernement dans la négociation européenne

sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

L'Assemblée nationale a adopté, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2730 et 2747.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme,

Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/n° E 2365),

1. Rappelle son attachement aux principes et mesures exposés dans sa résolution du 21 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/n° E 2365) ;

2. Soutient la position du Gouvernement français dans la négociation sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, qui doivent être autorisés de façon pérenne et dont le champ d'application doit inclure les travaux de rénovation des logements, la restauration et les emplois de service à la personne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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