TEXTE ADOPTÉ n° 538 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 23 février 2006
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 430 (2003-2004), 214 et T.A. 78 (2004-2005). Assemblée nationale : 2174 et 2810.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2174. |
