TEXTE n° 549 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 14 mars 2006 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de résolution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mars 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ Voir les numéros : 2923 et 2939. ---------- |