TEXTE n° 552

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

16 mars 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant à accorder la primauté à la commune de résidence
des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2894 et 2933.

-------