TEXTE ADOPTÉ n° 556 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 22 mars 2006
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la garantie de conformité du bien au contrat L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2293 et 2836. Article 1er L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée. Article 2 (nouveau) I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 3 (nouveau) Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2006. Le Président, ------- |
