TEXTE ADOPTÉ n° 589

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

15 juin 2006

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder une majoration de pension de retraite

aux fonctionnaires handicapés.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 289, 329 et T.A. 90 (2005-2006).

Assemblée nationale : 3083 et 3123.

Article unique

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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