TEXTE ADOPTÉ n° 593 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 27 juin 2006
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la fixation des rendements L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3172 et 3181. Article unique À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ------- |
