TEXTE ADOPTÉ n° 622

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

29 novembre 2006

RÉSOLUTION

sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation mondiale du commerce en vue de favoriser l'accès

des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3395 et 3437.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 juillet 1999, relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285),

Considérant qu'une approche européenne ambitieuse de la mondialisation et de la compétition internationale repose très largement sur le développement d'un tissu dynamique de petites et moyennes entreprises (PME), dont la contribution à la croissance, à l'innovation et à l'emploi, est unanimement reconnue ; considérant aussi que l'Union européenne a constamment reconnu cet impératif, en particulier à travers la Stratégie de Lisbonne, le Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, très récemment, lors du Conseil européen de mars 2006 ;

Considérant que plusieurs États, le Canada, la Corée du Sud et les États-Unis, ont mis en place par une dérogation aux règles de l'Accord sur les marchés publics (AMP), adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des dispositifs préférentiels d'accès des PME aux marchés publics ; considérant qu'en particulier le Small Business Act américain, institué dès 1953, a été un puissant facteur de développement des PME américaines, notamment des plus innovantes ;

Considérant qu'une renégociation de l'AMP est en cours et que, sans préjuger des dispositions que les États membres pourraient ensuite définir en ce domaine, il est essentiel que l'Union européenne obtienne, dans le cadre de cet accord, une dérogation comparable à celle déjà obtenue par les États précédemment cités ;

Considérant qu'un nombre appréciable de nos partenaires partage nos analyses ;

1. Soutient la démarche du gouvernement français consistant à demander que soit amendé, par le biais d'une dérogation ou d'une clause d'interprétation, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC afin que l'Union européenne dispose, en faveur des PME, d'une marge de manœuvre similaire à celle dont bénéficient les membres de l'OMC qui ont veillé à obtenir une telle dérogation ;

2. Juge souhaitable que par la suite, compte tenu de l'effet de levier que joue la commande publique sur les PME, l'Union européenne et ses États membres puissent se doter des mêmes instruments d'aide aux PME que les États-Unis, notamment par la réservation d'une part des marchés et des contrats de recherche, ce qui s'intégrerait parfaitement dans les objectifs de compétitivité et de croissance fixés par la Stratégie de Lisbonne et répondrait aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 demandant que « l'accès des PME aux marchés soit amélioré par la facilitation de leur accès aux marchés publics ».

À Paris, le 29 novembre 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ