TEXTE n° 629

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

12 décembre 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant à prévenir le surendettement.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 3490 et 3495.