TEXTE n° 636 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 14 décembre 2006 PROJET DE LOI modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
instituant un Médiateur de la République. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi, en première lecture, après déclaration d'urgence. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ Voir les numéros : 3392 et 3500. |