TEXTE ADOPTÉ n° 637

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

15 décembre 2006

RÉSOLUTION

sur la réforme du volet interne de l'organisation commune
des marchés dans le secteur de la banane.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3444 et 3452.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM [2006] 489 final/n° E 3266),

Considérant le rôle fondamental que joue, sur le plan tant de l'économie et de l'aménagement du territoire que social et humain, la production et le commerce de la banane dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, en particulier en Guadeloupe et en Martinique ;

Considérant les handicaps spécifiques et permanents dont souffrent ces régions et qui justifient un traitement différencié au sein de la Communauté européenne, lequel est reconnu par l'article 299 (§2) du traité instituant la Communauté européenne, issu du traité d'Amsterdam ;

Considérant que l'aide communautaire à la production de bananes est indispensable au maintien des équilibres fragiles de ces régions et qu'elle constitue, de fait, une expression du droit à la cohésion, garanti par le traité, de ces territoires ;

Considérant que la production de bananes est conditionnelle du développement de régions confrontées à une concurrence déloyale exercée, parfois au mépris des droits des travailleurs, par les producteurs d'Amérique latine, lesquels mènent, depuis plus de dix ans, avec l'appui des multinationales des États-Unis, une guerre commerciale contre le dispositif communautaire, en ayant recours aux procédures de l'Organisation mondiale du commerce ;

Considérant que, depuis le 1^er janvier 2006, la Communauté européenne a dû abandonner son régime de protection contingentaire et tarifaire et désormais met en œuvre un système de protection de son marché uniquement tarifaire, lequel amène les producteurs, notamment des Antilles, à commercialiser leurs bananes à des prix de plus en plus bas ;

1. Approuve les principes de la réforme proposée par la Commission européenne le 20 septembre 2006, car elle devrait apporter plus de sécurité aux producteurs des régions ultrapériphériques, en intégrant l'aide à la banane dans un programme permanent d'appui spécifique à ces régions, dit programme POSEI ;

2. Se félicite du montant de l'enveloppe budgétaire proposée pour l'aide aux producteurs, notamment ultrapériphériques, qui bénéficieront de 278,8 millions d'euros, lequel est satisfaisant, tout en souhaitant que les dispositifs nationaux de mise en œuvre du soutien destiné aux régions ultrapériphériques s'appuient sur des critères objectifs et transparents, liés à l'évolution du marché ;

3. Demande que soient apportées les deux précisions suivantes, afin de parfaire le projet de réforme et de permettre, dans un contexte de renforcement de la compétition internationale, le recours à une garantie d'intervention claire de la Communauté européenne en cas de chute brutale du revenu des producteurs :

- la clause de révision, qui déclenche une évaluation anticipée du dispositif d'aide, assortie, le cas échéant, de propositions appropriées, doit indiquer, en se référant à l'évolution du marché et des prix, que le changement significatif des conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques cible bien le revenu des producteurs de bananes et implique la rédaction d'un rapport spécifique sur le sujet. Si cette clarification n'est pas apportée dans le texte du futur règlement, la Commission doit le faire par le biais d'une déclaration ;

- la base juridique du futur règlement, qui établit un lien entre l'aide à la banane et la situation particulière des régions ultrapériphériques, doit se référer à l'article 299 (§2) du traité instituant la Communauté européenne ;

4. Juge indispensable que la mise en place du nouveau dispositif tienne compte des effets que pourrait entraîner la suppression des avances aux producteurs antillais et s'accompagne d'un plan de modernisation de la filière, dans la continuité des efforts de restructuration entrepris dans le cadre du contrat de progrès signé en 2004 ;

5. Demande que soit consolidé à l'Organisation mondiale du commerce le droit de douane de 176 € par tonne actuellement appliqué aux bananes provenant d'Amérique latine, afin d'éviter l'anéantissement de la préférence communautaire, qui doit rester un principe cardinal de la politique agricole commune.

À Paris, le 15 décembre 2006.