TEXTE ADOPTÉ n° 645 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 21 décembre 2006
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 324, 484 (2005-2006) et T.A. 2 (2006-2007). Assemblée nationale : 3350 et 3513.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3350. |
