TEXTE ADOPTÉ n° 689
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant l’approbation des amendements à
la constitution et à la convention de
l’Union internationale des télécommunications,
adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3463 et 3667.
Article unique
Est autorisée l’approbation des amendements à la constitution et à la convention de l’Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3463.
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