OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATIONBUREAUPrésidentM. Philippe Houillon , député Premier Vice-Président de droitM. Jean-Jacques Hyest , sénateur Vice-présidentsM. Bernard Derosier , député M. Christian Philip , député M. Patrice Gélard , sénateur M. Jean-Claude Peyronnet , sénateur SecrétairesM. Jacques Brunhes , député M. Philippe Arnaud , sénateur DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALEMembres de droitMembre de droit (président de la commission des lois) Membre de droit (représentante de la commission des affaires culturelles) Membre de droit (représentante de la commission de la défense) Membre de droit (représentant de la commission des affaires étrangères) Membre de droit (représentant de la commission des finances) Membre de droit (représentant de la commission des lois) Membre de droit (représentant de la commission des affaires économiques) MembresDÉLÉGATION DU SÉNATMembres de droitMembre de droit (président de la commission des lois) Membre de droit (représentant de la commission des affaires culturelles) Membre de droit (représentant de la commission des affaires économiques) Membre de droit (représentant de la commission des affaires étrangères) Membre de droit (représentant de la commission des finances) Membre de droit (représentant de la commission des affaires sociales) Membre de droit (représentant de la commission des lois) Membres |